Fourni avec un véhicule acheté

à la vente aux enchères publiques

Renseignements sur l’inscription du vendeur

Conditions générales – Vendeur

Formulaire d’inscription du vendeur – Encan public

1.  Obligations en matière de divulgation. Le vendeur a l'obligation de divulguer tous les faits pertinents au sujet des biens mis en consignation, pouvant avoir une incidence sur la décision de l'acheteur voulant acquérir le bien, ou sur l'évaluation du caractère raisonnable du prix. Pour les véhicules mis en consignation, le vendeur doit aussi divulguer tous les renseignements précis mentionnés à la section D de la Liste de divulgation sur le véhicule. En plus des divulgations liées aux véhicules mis en vente, le vendeur doit clairement établir l'année, la marque, le modèle, la série et tout renseignement lié aux garnitures extérieures du véhicule mis en consignation.

2.  Frais imposés au vendeur. Si vous désirez mettre des biens en consignation dans le cadre de l'un de nos encans publics, vous devrez signer une entente de consignation. Les frais applicables seront mentionnés dans l'entente de consignation.

3.  Interdiction d’enchérir pour le vendeur. Un vendeur ne peut enchérir sur des biens qu'il a lui-même mis en consignation aux fins de vente. Cette pratique, consistant à volontairement faire grimper les prix (shilling) est contraire à l'éthique, voire illégale dans certaines provinces. De la même façon, un vendeur n'est pas autorisé à prendre des dispositions pour qu'un tiers enchérisse sur des biens qu'il a lui-même mis en consignation en vue d'en augmenter le prix.

4.  Carburant. Tous les véhicules mis en vente doivent avoir suffisamment d'essence pour faire tourner le moteur tout au long du déroulement des enchères. Des frais seront facturés, si un véhicule ne dispose pas d'une quantité suffisante de carburant pour demeurer en marche pendant la durée de la vente aux enchères.

5.  Titre et propriété. Lorsque vous mettez un véhicule en consignation aux fins de vente, vous signifiez et garantissez à l'Encan et à l'acheteur que vous êtes autorisé à vendre le bien, que vous détenez un titre valable, que le bien est exempt de tout droit appartenant à un créancier, et qu’il est exempt de sûreté, d'hypothèque, ou de charge grevant le bien, de quelque nature que ce soit. Tous les documents nécessaires à l’établissement de la propriété du bien, devant être transférés à l'acheteur, doivent être remis à l'Encan le jour précédant la vente. Si les documents de propriété ne sont pas disponibles le jour de la vente, le bien peut être exclu de la vente, ou, si le bien est un véhicule, celui-ci pourrait être mis en vente, avec le code de lumière blanche, à la discrétion du directeur de l'Encan. Après 48 heures, l'Encan a l'option d'annuler la vente, si le vendeur n'a pas fourni les titres de propriété.

6.  NIV. Les vendeurs ne sont autorisés à mettre en vente un véhicule que si la plaque d'identification originale est intacte, ou qu'elle a été remplacée conformément aux exigences réglementaires provinciales et fédérales.

7.  Responsabilité. Le vendeur doit s’assurer que toutes les informations déclarées soient annoncées par l'encanteur et qu'elles figurent dans la description du bien LiveBlock®. Le vendeur est aussi responsable de s'assurer que toutes les données figurant sur le pare-brise du véhicule sont exactes, et que le véhicule est mis en vente aux enchères avec le code de lumière approprié.

8.  Droit de recours aux services essentiels. Le vendeur autorise ADESA à fournir les services requis pour permettre au véhicule d'être présenté le jour de la vente, dont le remorquage, l'ajout d'essence, le survoltage de la batterie, etc.  Le vendeur est responsable de tous les frais liés aux services fournis. ADESA n'est néanmoins pas dans l'obligation de fournir ces services et ne peut être tenue responsable dans l'éventualité où elle négligerait de le faire.