Fourni avec un véhicule acheté

à la vente aux enchères publiques

 

Renseignements sur l’inscription de l’acheteur

Conditions générales – Acheteur

Formulaire d’inscription de l’acheteur – Encan public en ligne

Formulaire d’inscription de l’acheteur –Encan public sur les lieux

Liste de vérification de l’acheteur – Encan public sur les lieux

1. Restrictions applicables à l’achat de véhicules. Sauf si vous êtes un concessionnaire de véhicules moteurs enregistré, vous n’êtes pas autorisé à acheter des véhicules aux fins de revente.

2. Inscription de l’enchérisseur. Si vous désirez enchérir dans le cadre d’un encan public, vous devez vous inscrire en ligne 24 heures avant la date de vente, ou en personne, au moment de la date de vente ou avant. Vous devez être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire pour être admissible à l’inscription. Vous êtes responsable de tous les achats réalisés à l’aide de votre numéro d’enchérisseur, ou de vos nom d’utilisateur et mot de passe si vous vous inscrivez en ligne. Nous nous réservons le droit de refuser une demande d’inscription d’enchérisseur ou d’annuler vos privilèges d’enchérisseur à tout moment.

3. Dépôt de l’enchérisseur. Si vous être un enchérisseur gagnant, vous devez immédiatement faire un dépôt équivalent au montant le plus élevé de ce qui suit : 10 % du prix d’achat, ou le montant de dépôt minimal. Pour les ventes de véhicules, le montant minimal de dépôt est de 400 $. Pour tout autre bien, le dépôt minimal est de 100 $. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez démontrer votre capacité de payer le montant du dépôt minimal en remplissant le Formulaire d’autorisation – Carte de crédit.

4. Paiement. Les enchérisseurs gagnants doivent remplir et signer l’acte de vente ou la facture de vente immédiatement après la vente. Le paiement doit être fait à l’Encan et non au vendeur. L’Encan doit recevoir le paiement total dans le jour ouvrable suivant la vente. Le paiement peut être sous forme de chèque certifié, traite de banque, mandat, carte de débit, ou par transfert électronique de fonds. Les paiements par carte de crédit Visa ou MasterCard sont acceptés à concurrence de 5000 $ par transaction. Les paiements en espèces de plus de 400 $ ne sont pas acceptés. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la méthode de paiement.

5. Frais acquittables par l’acheteur. Si vous êtes un enchérisseur gagnant, vous devrez, en plus du prix de vente, payer les frais suivants :

a. Frais de l’acheteur

b. Frais d’enregistrement du titre de propriété

c. Frais de permis

d. Frais de rapport d’historique de véhicule

e. Frais réglementaires (p. ex. : OMVIC, là où applicable)

f. TVP, TPS ou TVH (si applicable) [1]

Le montant des frais est affiché sur la Liste de biens en vente pour chaque vente de l’Encan. Si vous choisissez d’acheter des biens ou des services supplémentaires, des frais supplémentaires s’appliqueront.

6. Défaut de paiement. Le défaut de payer les frais prévus aux Politiques provoquera la perte de votre dépôt. En plus de tout autre droit prévu par la loi, si vous négligez de payer la totalité des frais dans le délai requis, ADESA s’arrogera un droit de rétention ou procédera à l'enregistrement d'une sûreté réelle (y compris une sûreté en garantie du prix d'achat) visant le véhicule pour lequel vous avez remporté l’enchère. ADESA peut revendre le véhicule sans préavis. Les recettes de revente, moins les frais dus à ADESA et tous les frais encourus, seront imputés à votre dette. Vous êtes responsable de remettre à ADESA, sur demande, tous les frais dus. Votre dépôt sera imputé à tout montant dû à ADESA, ou conservé par l’Encan aux fins de liquidation des dommages-intérêts.

7. Possession. Vous ne détenez pas le droit de prendre possession d’un bien acheté tant que l’Encan n’a pas reçu toutes les sommes qui lui sont dues.

8. Connaissance des biens achetés. Les biens vendus dans le cadre de l’Encan sont essentiellement des véhicules d’occasion. La plupart des véhicules d’occasion comportent des imperfections, des failles, et ont subi usure et détérioration. Veuillez en tenir compte à titre d’enchérisseur. Les acheteurs doivent inspecter les biens achetés et lire soigneusement tous les renseignements fournis au moment de l’enchère. Il est recommandé de se prévaloir de l’inspection après-vente prévue dans le cadre du Programme de protection à l’intention des acheteurs, à l’achat de tout véhicule.

9. Renseignements incohérents. Les renseignements liés à la description, l’état ou l’historique du véhicule peuvent provenir de diverses sources, à savoir, le rapport sur l’état du véhicule effectué par l’Encan, les photos, le rapport d’historique du véhicule, les mentions écrites, etc., peuvent parfois se chevaucher ou donner lieu à des incohérences. Si les renseignements fournis sont incohérents ou manquent de clarté, veuillez communiquer avec un représentant du service à la clientèle d’ADESA pour obtenir des clarifications avant d’enchérir.

10. Compréhension du processus d’enchère. Veuillez vous assurer de bien comprendre le processus de ventes aux enchères. Il s’agit d’une activité se déroulant à un rythme accéléré et énergique. Si vous ne comprenez pas le processus d’enchère, veuillez demander à l’un de nos représentants du service à la clientèle de vous venir en aide. Pour les ventes LiveBlock®, veuillez suivre les modules de formation en ligne accessibles par l’entremise du système en ligne d’ADESA.

11. Codes de lumière. Vous êtes responsable d’observer et de comprendre les règles liées aux codes de lumière de l’Encan.

12. Annonces de l’encanteur. Écoutez attentivement l’encanteur avant le début de la vente aux enchères. L’encanteur pourrait fournir des renseignements importants à l’intention de l’enchérisseur (y compris des enchérisseurs participant aux enchères en ligne LiveBlock®) au sujet des biens mis en vente. Les annonces faites par l’encanteur pourraient tenir lieu de mise à jour ou de correction de renseignements précédemment fournis; en cas d’incohérence, les renseignements fournis par l’encanteur ont prévalence. L’encanteur n’est pas tenu de répéter l’information communiquée au sujet d’un bien mis en vente. L’acheteur est responsable d’écouter les annonces faites par l’encanteur. En cas de doute, demandez à un représentant du service à la clientèle d’ADESA de vous venir en aide.

13. Tableau électronique. La plupart des établissements de l’Encan comportent un tableau électronique, situé derrière le piédestal de l’encanteur, affichant le prix auquel les biens sont mis aux enchères. Puisqu’il peut y avoir un délai entre l’affichage d’une enchère au tableau électronique et le moment où l’encanteur l’accepte, vous devez écouter l’encanteur attentivement, pour connaître le plus récent prix de l’enchère. S’il y a une différence entre le prix affiché au tableau électronique et le prix donné par l’encanteur, le prix donné par l’encanteur prévaut.

14. Preneur au livre. La plupart des ventes aux enchères sur les lieux comportent un preneur aux livres (homme ou femme) présent sur les lieux ou à proximité, assistant l’encanteur dans le processus de détermination des enchères. Si vous désirez enchérir, vous devez faire signe au preneur aux livres ou à l’encanteur.

15. Processus d’enchère pour les ventes se déroulant sur les lieux

a. Placer une enchère. Vous serez réputé d’avoir fait une enchère lorsque vous aurez indiqué, verbalement, par une expression, un signal de la main ou autre, l’intention de faire une offre égale ou supérieure au prix annoncé par l’encanteur. Une fois l’offre faite, il n’est pas possible de se rétracter.

b. Accepter une enchère. L’encanteur ne peut accepter une enchère qui, à son sens, ne lui semble que symboliquement supérieure à l’enchère la plus élevée qu’il aura précédemment acceptée, ou s’il estime qu’elle n’a pas été faite de bonne foi.

c. Enchères ex aequo. Lorsque des enchères placées sont égales, l’encanteur peut décider de régler la situation de la façon qui lui semble appropriée, en toute circonstance. La décision de l’encanteur est finale.

d. Vente. Sauf pour les enchères conditionnelles, un bien est considéré comme vendu lorsque l’encanteur annonce qu’il a été vendu. L’acheteur qui a offert l’enchère la plus élevée, qui a été acceptée par l’encanteur, immédiatement avant l’annonce de la vente par l’encanteur, est l’enchérisseur gagnant et doit conclure la vente.

e. Enchères conditionnelles. Lorsque les enchères n’atteignent pas le prix de réserve, l’encanteur peut conditionnellement vendre le bien assujetti à l’enchère conditionnelle (aussi nommée offre téléphonique ou confirmation de vente). Lorsque l’acheteur fait une enchère conditionnelle, le vendeur dispose de deux heures (ou autre délai annoncé) pour accepter l’enchère. L’acheteur ne peut retirer l’enchère conditionnelle pendant le délai lié à l’enchère conditionnelle.

16. Procédure de vente aux enchères LiveBlock®. Pour enchérir dans le cadre d’une vente aux enchères LiveBlock®, sélectionnez ou entrez le montant de votre enchère en dollars dans la case appropriée, puis sélectionnez l’icône LiveBlock® appropriée pour confirmer votre enchère. Une fois une enchère LiveBlock® placée, elle ne peut être retirée. L’enchère doit être reçue par le serveur d’ADESA et doit être égale ou supérieure au prix donné par l’encanteur pour être admissible. Sauf pour la méthode d’entrée de l’enchère, le processus pour enchérir dans une vente aux enchères LiveBlock® est le même que pour les ventes aux enchères se déroulant sur les lieux.

17. Rapports sur l’historique du véhicule. Les rapports sur l’historique du véhicule sont disponibles pour tous les véhicules mis en vente. L’acheteur est responsable de les lire.

18. Prix de réserve. Si aucune des enchères placées n’est égale ou supérieure au prix de réserve, les biens ne seront pas vendus à moins que le vendeur n’en autorise la vente.

19. Différends. Tout différend sera réglé par l’encanteur, et ce, à sa seule discrétion. La décision de l’encanteur est finale.

20.Chargement et transport. L’acheteur est responsable de tous les frais liés au chargement et au transport des biens achetés. Sur demande, l’Encan peut prendre les dispositions pour assurer le transport (des frais s’appliquent).

21.Frais d’entreposage. Une fois les biens achetés et payés, veuillez les retirer le plus rapidement possible des lieux. Pour les véhicules, les frais d’entreposage de 50 $ par jour civil s’appliquent dès le cinquième jour ouvrable suivant la vente. Pour tout autre bien, les frais d’entreposage quotidien sont inscrits dans la liste de biens mis en vente.

22. Titre. Peu importe la méthode de paiement et le type d’enregistrement d'un titre de propriété, le titre lié à un bien acheté n’est remis à l’acheteur que lorsque le paiement complet est reçu par l’Encan.

23. Exportation. Si vous prévoyez d’exporter un bien, vous êtes responsable de vous assurer que toutes les exigences en matière d’exportation et d’importation sont satisfaites. L’Encan ne fournit pas de documentation touchant l’exportation et l’importation.

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[1] Dans certaines provinces, les vendeurs de véhicules moteurs détecteurs d’une licence et d’un permis valide d’exemption de taxe de vente peuvent être dispensés de payer la taxe de vente provinciale.