Fourni avec un véhicule acheté

à la vente aux enchères publiques

Règlements et arbitrage

LISTE DES RENSEIGNEMENTS DU VÉHICULE À FOURNIR

1. Freins ABS défectueux. Le vendeur doit déclarer si le système de freinage antiblocage du véhicule est défectueux, s’il en est équipé.
2. Réparations après accident. Le vendeur doit révéler si le véhicule a été impliqué dans un accident ou un incident ayant nécessité des réparations de 3000 $ ou plus (2000 $ en Colombie-Britannique). Si la valeur en dollar de la réparation des dommages liés à l’accident ou à l’incident est connue, elle doit être indiquée.
3. Panneaux adjacents remplacés. Le vendeur doit révéler si deux panneaux adjacents ou plus (sauf pare-chocs) ont été remplacés sur le véhicule. Remarque : si les panneaux ont été remplacés à la suite d’un accident, selon le coût des réparations, le vendeur pourrait devoir présenter le véhicule comme accidenté et réparé.
4. Coussins gonflables défectueux ou absents. Le vendeur doit indiquer si des coussins gonflables du véhicule sont absents ou non fonctionnels.
5. Carburant de remplacement ou conversion. Le vendeur doit indiquer si le véhicule utilise du propane ou du gaz naturel, ou si à un moment donné il a utilisé un système d’alimentation au gaz naturel ou propane.
6. Rouille excessive. Le vendeur doit indiquer toute rouille excessive sur le véhicule. La rouille est considérée excessive quand l’endroit où se trouve la rouille ou la quantité de rouille nuit à l’intégrité structurelle du véhicule, c’est-à-dire si, par exemple, le châssis ou toute composante structurelle est perforé par la rouille.
7. Dommage par le feu. Le vendeur doit indiquer si le véhicule a été endommagé par le feu.
8. Dommage causé par inondation. Le vendeur doit divulguer toute inondation du véhicule lorsque : (i) de l’eau ou d’autres liquides ont pénétré dans le véhicule jusqu’au niveau du plancher ou plus haut; (ii) l’une ou l’autre des composantes suivantes ont été endommagées par immersion : l’éclairage avant ou arrière ou le faisceau de fils; le moteur ou ses composantes importantes; les sièges ou les glaces à commandes électriques; ou des composantes du système audio.
9. Marché gris. Le vendeur doit indiquer si le véhicule a été enregistré dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada, ou fabriqué en non-conformité avec les normes nord-américaines.
10. Marquage incorrect du véhicule. Le vendeur doit indiquer tout logotype, étiquette, emblème, ornement ou tout marquage similaire qui ne concorde pas avec la marque, le modèle ou la série du véhicule.
11. Dommages irréparables. Que le titre ait été attribué ou non, le vendeur doit révéler si le véhicule ne peut être réparé en vue d’être utilisé sur la route et, de ce fait, qu’il ne peut servir que pour ses pièces ou pour la ferraille.
12. Kilomètres. Si le relevé de l’odomètre est précis, le vendeur doit indiquer la distance parcourue par le véhicule indiquée sur l’odomètre. Des écarts mineurs de 1000 km ou 5 % (ou moins) ne sont pas matière à litige.
13. Réparation majeure. Le vendeur doit révéler si une pièce importante du véhicule est défectueuse ou non fonctionnelle. Par pièce importante, on entend le moteur, la transmission, le groupe motopropulseur, le faux cadre, la suspension, le matériel informatique, le système d’alimentation, le système électrique, le système antipollution et la climatisation.
14. Différences importantes par rapport à la version d’origine. Le vendeur doit indiquer si le véhicule diffère substantiellement des spécifications d’origine du fabricant.
15. Odomètre à 5 chiffres. Le vendeur doit indiquer si l’odomètre révèle plus de 100 000 kilomètres ou milles.
16. Odomètre défectueux ou erroné. Le vendeur doit déclarer si l’odomètre du véhicule est défectueux ou erroné, c’est-à-dire qu’il ne calcule pas correctement la distance parcourue.
17. Odomètre en milles. Le vendeur doit préciser tout odomètre calculé en milles.
18. Odomètre remplacé. Le vendeur doit indiquer tout remplacement de l’odomètre.
19. Recul de l’odomètre. Le vendeur doit indiquer tout recul de l’odomètre.
20. Odomètre illisible. Le vendeur doit déclarer si l’odomètre est illisible, même s’il effectue correctement le calcul des distances, mais qu’il ne peut être lu à cause d’un défaut d’écran, parce que le véhicule ne peut démarrer, ou autre raison similaire, et que l’on ne peut obtenir de relevé.
21. Autre province.[1] Si la dernière immatriculation provinciale diffère du territoire où le véhicule est présentement en vente, ce dernier doit être déclaré comme provenant d’une «autre province» et le vendeur se doit d’indiquer la dernière province d’enregistrement du véhicule pour la vente au détail. [Pour les véhicules vendus en Ontario seulement : un véhicule conserve son origine «autre province», et doit être déclaré comme tel, s’il a été préalablement enregistré à un particulier d’une autre province et pendant moins de 7 années consécutives en Ontario. Le vendeur doit déclarer toutes les provinces où le véhicule a été enregistré.]
22. Location quotidienne. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut auparavant utilisé sur une base locative quotidienne (à moins que le véhicule fut subséquemment détenu par un non-concessionnaire).
23. Ancienne voiture-école. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut préalablement utilisé comme voiture-école.
24. Ancien véhicule d’urgence. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut préalablement utilisé comme véhicule d’urgence.
25. Ancienne voiture de patrouille. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut préalablement utilisé comme voiture de patrouille.
26. Ancienne voiture de course. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut préalablement utilisé dans un réseau organisé de courses automobiles.
27. Ancien taxi ou limousine. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut préalablement utilisé comme taxi ou limousine.
28. Volé. Le vendeur doit déclarer si le véhicule fut récupéré après avoir été déclaré volé.
29. Dommages à la structure. Le vendeur doit déclarer si la structure du véhicule est endommagée selon la définition des dommages structurels (structural damage) de la Politique de l’Association NAAA sur les dommages structurels, disponible sur le www.naaa.com.
30. Titre de certification. Le vendeur doit divulguer la certification du titre de propriété du véhicule en conformité avec les lois provinciales ou de l’État et l'indiquer dans sa déclaration.
31. Véritable kilométrage inconnu. Le vendeur doit pour le véhicule déclarer un «kilométrage inconnu» si la distance parcourue est inconnue et qu’il n’existe aucun document fiable disponible pour faire concorder l’odomètre à une certaine date. En produisant cette déclaration, il faut tenir pour acquis que la distance totale parcourue est substantiellement plus grande que celle qui est indiquée à l’odomètre.
32. Véritable kilométrage inconnu (estimation par date). Si le kilométrage total parcouru est inconnu, mais estimé selon des documents fiables, révélant une distance parcourue à une date précise, le vendeur est tenu de le déclarer. En produisant cette déclaration, il faut tenir pour acquis que la distance totale parcourue est substantiellement plus grande que celle qui est indiquée à l’odomètre.
33. Perte totale. Le vendeur doit indiquer si un assureur a déclaré le véhicule perte totale.
34. Véhicule enregistré aux États-Unis. Le vendeur doit révéler si le véhicule fut enregistré aux États-Unis ou construit en non-conformité avec les normes canadiennes. Tout véhicule des États-Unis mis en vente doit inclure le rapport CarProof sur les antécédents vérifiés du véhicule ou un document équivalent.
35. Problèmes de plaque NIV. Le vendeur doit déclarer si la plaque originale du numéro d’identification du véhicule (NIV) (sur le tableau de bord côté du conducteur) a été retirée, altérée ou remplacée. Les véhicules ne peuvent être mis en vente à moins que leur plaque NIV soit intacte ou remplacée en conformité avec les lois provinciales et fédérales.
36. Garantie annulée. Le vendeur doit déclarer si la garantie du véhicule a été annulée par le fabricant ou que ce dernier a indiqué l’intention de le faire. L’avis d’annulation de garantie donné après la date de vente n’est pas sujet à l’arbitrage.

ARBITRAGE

1. Services d’arbitrage ADESA. Adesa offre des services d’arbitrage pour résoudre les différends entre acheteurs et vendeurs. Notre procédure est conçue de manière impartiale, rapide et économique. Le but général de l’arbitrage consiste à préserver l’intégrité et l’équité du processus d’enchère tant pour les vendeurs que pour les acheteurs de véhicules qui remplissent les conditions requises.
2. Véhicules admissibles. Tous les véhicules sont admissibles à l’arbitrage exception faite de ceux-ci :
   1. Les véhicules à vendre sous le code de lumière rouge.
   2. Les véhicules de plus de 160 000 km.
   3. Les véhicules à vendre pour moins de 3000 $.
   4. Les véhicules non destinés à un usage sur les routes publiques (motoneiges, tracteurs de ferme, etc.).
   5. Les véhicules munis de plus de 2 trains, pesant plus de 4600 kg ou équipés de freins pneumatiques.
   6. Les véhicules d'époque ou récréatifs, les autocaravanes et les motocyclettes.
3. Dépôt d’une demande d’arbitrage.
   1. Paiement des biens. Une demande d’arbitrage ne peut être déposée tant que le véhicule n’a pas été payé en entier par l’acheteur.
   2. Frais d’arbitrage. Pour demander l’arbitrage, vous devez payer des frais de 50 $. À la discrétion de l’arbitre, une partie ou l’intégralité des frais peuvent être remboursés selon le résultat de l’arbitrage. Si l’acheteur se procure un Plan de protection et d’inspection après-vente, celui-ci se voit exonéré des frais d’arbitrage.
   3. Consultation du service d’arbitrage. Après avoir payé le véhicule, un client peut déposer une demande d’arbitrage en communiquant avec le service d’arbitrage de l’encanteur avant la fin de la période d’arbitrage et en remplissant le formulaire d’arbitrage. Seuls les motifs définis au formulaire d’arbitrage seront analysés par l’arbitre. Pour un véhicule vendu, une seule demande d’arbitrage standard peut être soumise.
   4. Lieu de l’arbitrage. Pour les ventes aux enchères sur les lieux (In-Lane sales), la demande d’arbitrage doit être initiée sur les lieux d’Adesa là où le véhicule fut acquis. Pour les ventes LiveBlock®, la demande d’arbitrage doit être déposée au site Adesa le plus proche de l’établissement de l’acheteur.
4. Période d’arbitrage. La période d’arbitrage correspond à la fin d’un jour de vente. Pour être admissible à l’arbitrage, le véhicule doit demeurer sur le site de l’encanteur. Selon l’avis du directeur général de l’encan, l’encanteur se réserve le droit d’allonger la période d’arbitrage s’il juge raisonnable et plus juste de le faire.
5. Enquête. L’arbitre n’examinera que les problèmes énoncés sur le formulaire d’arbitrage et n’est pas tenu de consulter l’acheteur ou le vendeur pour obtenir une meilleure compréhension du ou des problèmes spécifiés. Selon le cas, l’arbitre peut également faire appel aux services d’un mécanicien de l’encanteur, de spécialistes des véhicules ou de toute personne qualifiée à l’encan. Si nécessaire, l’arbitre peut confier le véhicule à une tierce partie comme un concessionnaire autorisé ou un atelier spécialisé aux fins de consultation.
6. Décision. Après avoir terminé l’enquête, l’arbitre décidera de la validité de la réclamation d’arbitrage. Avant de décider quelle solution apporter, l’arbitre peut tenter de parvenir à une entente entre l’acheteur et le vendeur. Si le désaccord subsiste, l’arbitre décidera de la solution la plus appropriée, s’il y en a une.
7. Solutions.
   1. En général. L’arbitre possède une grande marge de manœuvre pour fournir une solution qu’il juge juste et raisonnable selon les circonstances. L’objectif de la solution d’arbitrage est de s’assurer que l’acheteur est équitablement dédommagé pour sa perte. Dans certaines circonstances, lorsque par exemple une déclaration ne nuit pas à la valeur d’un véhicule particulier, il n’y a pas de perte, donc aucune solution n’est à apporter. Les solutions peuvent prévoir : l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, le remboursement des coûts et dépenses encourus, le remboursement partiel du prix d’achat, la réparation du défaut aux frais du vendeur, la répartition des coûts de réparation entre l’acheteur et le vendeur, aucune compensation financière ou autre, ou autres solutions similaires.
8. Limitations dans le cadre des ventes LiveBlock®. Les acheteurs LiveBlock® doivent se procurer un Plan de protection et d’inspection pour être admissibles aux solutions complètes d’arbitrage. Sans ce Plan, si l’arbitre invoque l’annulation d’une vente (exception faite de tromperie majeure par le vendeur), les solutions pour l’acheteur en ligne se limiteront au prix d’achat du véhicule. Toutes autres dépenses encourues par l’acheteur incluant, y compris, sans s’y limiter, les frais de transport, les frais de réparation mécanique et de remise en état ne seront pas recouvrables.
9. Frais d’arbitrage. L’encan se réserve le droit d’imposer des frais d’arbitrage supplémentaires à l’acheteur ou au vendeur, ou aux deux parties, en cas de tromperie majeure ou de demandes d’arbitrage trompeuses. Si les frais d’enchères encourus faisant partie de son enquête (c’est-à-dire l’inspection par l’encanteur ou par un mécanicien tiers, le renvoi à une ressource externe, le remorquage, le transport, etc.), l’arbitre, dans le cadre de la solution imposée, déterminera à qui il incombe d’assumer les frais encourus.
10. Décision sans appel. La décision et la solution imposée par l’arbitre sont finales et exécutoires pour l’acheteur et le vendeur. En confiant la vente et l’achat d’un véhicule à nos services, l’acheteur et le vendeur acceptent de participer au processus d’arbitrage de l’encan et d’observer, d’accomplir et d’être liés par les décisions de l’arbitre. Une fois la décision de l’arbitre mise à exécution, l’acheteur et le vendeur sont réputés être libres de toute réclamation ou revendication en regard des problèmes soumis à l’arbitrage.
11. Procédure de retour. Si, après qu’un véhicule eut quitté l’encan, l’arbitre détermine que la vente devrait être annulée, l’acheteur doit retourner le véhicule au site Adesa le plus proche. Un véhicule n’est pas considéré retourné jusqu’à ce qu’il soit reçu, inspecté et approuvé pour le retour par la direction d’Adesa. Un véhicule retourné doit être dans une condition identique ou supérieure à celle où il fut vendu. Des frais de kilométrage excessif peuvent être imposés à l’acheteur pour les véhicules retournés.
12. Limitations de disponibilité de l’arbitrage. L’arbitrage n’est pas offert dans les cas suivants :
    1. Les problèmes n’ont pas été clairement présentés.
    2. Les problèmes indiqués dans le Rapport d’antécédents du véhicule, dans le Rapport d’état ou de toute source similaire ont été rendus disponibles par le vendeur à un acheteur en ligne avant le début des enchères.
    3. Lorsque du bruit ou des conditions inhérentes à un modèle ou une marque particulière de véhicule sont normaux, à moins qu’un arbitre ne les juge «excessifs». L’arbitre peut se reporter aux lignes directrices de garantie du fabricant d’origine pour déterminer si le bruit ou la condition est excessif dans les circonstances.
    4. Les pièces qui s’usent sont normalement remplacées ou ajustées au cours de la durée de vie du véhicule, y compris, sans s’y limiter : pneus, garnitures de frein, disques de freins, courroies, canalisations, lubrifiants, liquides, courroies de distribution, filtres, bras de suspension et amortisseurs.
13. Procédures légales. Aucune procédure légale ou demande en justice ne peut être entamée par une partie envers l’autre (acheteur ou vendeur) sur :
    1. tout différend qui est ou était sujet à arbitrage sauf pour l’application des règlements et conditions décidés par l’arbitre; et
    2. tout différend pour lequel l’arbitrage n’est pas disponible selon les règlements d’Adesa à moins que l’arbitrage ne soit pas disponible pour la seule et unique raison que le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage, incluant toute prolongation du délai prescrit, est échu.
14. Remarque. La procédure d’arbitrage ne peut être utilisée par l’acheteur pour faire baisser les prix ou pour annuler la vente. Les acheteurs sont prévenus d’éviter de faire des achats impulsifs et, avant de faire une offre, d’inspecter à fond les véhicules. Tous les véhicules d’occasion ont généralement des faiblesses ou défauts qui peuvent nécessiter des réparations. Les acheteurs se doivent d’en tenir compte dans leur offre. Les arbitrages sont régulièrement surveillés par l’encanteur. Les vendeurs qui à plusieurs reprises manquent à leurs devoirs de représenter adéquatement leurs véhicules ou les acheteurs qui soumettent à répétition des demandes d’arbitrage peuvent voir leurs privilèges suspendus temporairement ou de manière permanente par l’encanteur.

[1] La déclaration autre province n’est nécessaire que lorsqu’elle est exigée par la loi de la province.